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Obtenir une rente viagère conjoint survivant et orphelin des militaires, gendarmes ou policiers
  
  
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*Description

Les rentes viagères sont des allocations pécuniaires versées aux ayants cause (conjoints ou descendants) d'un fonctionnaire, agent de l’État, militaire, policier ou gendarme décédé en service. Vous êtes ayants cause (conjoint et descendants) d'un militaire, d'un gendarme ou d'un policier décédé en service commandé suite à un évènement survenu du fait ou à l'occasion du service, suite à l'aggravation d'une invalidité résultant d'un accident survenu du fait ou à l'occasion du service ou suite à l'aggravation d'une invalidité résultant d'une maladie contractée du fait ou à l'occasion du service. Vous avez droit à la rente viagère des militaires, gendarmes ou policiers.

*Documents à fournir

PIÈCES À FOURNIR PAR LES AYANTS-CAUSE :

1-Une (01) demande écrite de réversion de rente viagère d’invalidité (Au moins un contact téléphonique du bénéficiaire de la prestation doit être obligatoirement mentionné sur la demande) ;

2-Un (01) rapport circonstancié ;

3-Un (01) procès-verbal de la commission de Réforme (militaire) ;

4-Un (01) rapport médical fourni par le Conseil de Santé ;

5-La photocopie de la CNI du conjoint survivant ;

6-La photocopie de la CNI du défunt ;

7-Le relevé d’identité bancaire (RIB) ;

8-Un (01) extrait de l’acte de décès du défunt (original) ;

9-Un (01) extrait d’acte de naissance du défunt (original) ;

10-Un (01) extrait de l’acte de naissance du conjoint survivant (original) ;

11-Un (01) extrait de l’acte de mariage (original) ;

12-Un (01) certificat de non divorce et de non séparation de corps délivré par la circonscription d’état civil du lieu de naissance du conjoint survivant (original) ;

13-Un (01) certificat de non remariage délivré par la circonscription d’état civil du lieu de naissance du conjoint survivant (original) ;

14-Un (01) bulletin de pension / solde ou tout document portant le matricule du défunt ;

 15- Un (01) acte de notoriété déterminant les qualités héréditaires du défunt, délivré par Tribunal (original) ou un Notaire (copie certifiée conforme à l’original) ;

16-Un (01) certificat de non appel ou de non opposition à l’acte de notoriété si délivré par le Tribunal ;

17-Un (01) acte de tutelle ou un acte d’administration légale pour les enfants mineurs (original) ;

18-Un (01) certificat médical constatant l’infirmité pour les enfants atteints d’une infirmité reconnue permanente et incurable, le cas échéant (original) ;

19-Un (01) extrait de l’acte de naissance de chaque enfant mineur ou infirme à la date du décès(original) ;

20-Un (01) certificat de vie et d’entretien pour les enfants mineurs.

NB : Est puni des peines prévues à l'article 416 et suite du code pénal quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraude ou fausse déclaration, obtient ou tente d'obtenir le paiement des prestations qui ne lui sont pas dues. Le montant de la rente viagère à verser aux ayants cause des gendarmes, militaire ou policiers est fixé à 100 % de la solde afférente à l'indice moyen du grade détenu par le militaire, gendarme, ou policier décédé.

*Cible

Ayants cause (conjoint et descendants) d'un militaire, d'un gendarme ou d'un policier décédé en service commandé ou invalide.

*Direction

Institution de Prévoyance Sociale - Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (L'IPS-CGRAE)

www.cgrae.ci 

 infos@cgrae.ci

Tel : (+225) 27 20 25 12 12 / (+225) 27 20 25 12 00  Fax : (+225) 27 20 25 11 00


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