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Certificat d’acquit de droits
  
  
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*Description

Le Certificat d’Acquit de Droits concerne l’ouverture de la succession. C'est un document délivré par le Chef du Service de l’Enregistrement qui certifie que les droits correspondant à la déclaration de succession ont été acquittés par le requérant. Il permet de débloquer les biens du de cujus au profit des héritiers. Le Certificat d’Acquit de Droits concerne l’ouverture de la succession.

*Document à fournir

1-Une (01) demande ;

2-Une (01) copie de l’acte de décès ;

3-Un (01) acte de notoriété ;

4-Un (01) certificat de tutelle ou d’administration légale pour les mineurs ;

5-Une (01) attestation de solde (salarié) ;

6-Un (01) acte autorisant à agir (acte de filiation, de mariage, procuration) 

NB : Durée de validité : Document permanent

*Cible

Toute personne qui a besoin de se faire établir le Certificat

*Délai

Deux (02) jours

*Direction

Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH)

Site web: www.dgi.gouv.ci  Email : infodgi@dgi.gouv.ci

Tel: (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81


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