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* Description

L’allocation familiale est une indemnité payée au regard de la situation familiale du bénéficiaire. Son régime est déterminé à la fois par les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la famille et par le décret N° 65 - 195 du 12 juin 1965 déterminant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l’État, modifié par la loi N° 92 - 570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction Publique et le décret N° 93 - 607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique.

* Document à fournir

Contenu du dossier d’allocations familiales

1 er enfant

1-Extrait d’acte de naissance (original) ;

2-Attestation de non-paiement ;

3-Certificat de vie et entretien légalisé ;

4-Arrêté de nomination ;

5-Certificat de prise de service ;

6-Photocopie du bulletin de solde.

AUTRES ENFANTS

1-Certificat de vie et entretien légalisé ;

2-Extrait d’acte de naissance (original).

NB : Enfants ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales

Tous les enfants remplissant les conditions de bénéfice des allocations familiales peuvent en faire bénéficier leurs parents fonctionnaires. Toutefois, les enfants bénéficiant d’une allocation de l’État pour études (bourse entière ou demi-bourse) sont exclus du bénéfice de l’allocation familiale.

Ø Statut juridique de l’enfant

Les enfants ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales sont :

- les enfants légitimes (ceux issus d’un mariage) ;

- les enfants naturels (nés hors mariage) ;

- les enfants adoptifs (enfants adoptés régulièrement selon les dispositions de la loi sur l’adoption).

Ø Âge des enfants pris en compte pour l’allocation familiale

Ouvrent droit au bénéfice des allocations familiales les enfants vivants ci-après:

- Enfants de moins de 15 ans ;

- Enfants de 15 à 17 ans sous contrat d’apprentissage régulier, non-salariés ;

- Enfants de 15 à 20 ans régulièrement inscrits dans un établissement scolaire reconnu et y poursuivant des études normales sans bourse ;

- Enfants de 15 à 20 ans infirmes ou souffrants d’une maladie incurable dûment constatée et dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.

* Cible

Fonctionnaires et agents de l’État.

* Direction

Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF)

www.dgbf.gouv.ci

20 21 75 86 / 20 21 35 14


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