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* Documents à fournir
- Demande de transfert de bail;
- Extrait topo titre signé et cacheté par le cadastre;
- Etat foncier justifiant l’inscription au livre foncier;
- Copie du bail emphytéotique;
- Attestation de paiement de la redevance industrielle;
- Statuts de la société ou registre de commerce accompagné de la CNI du représentant de la société;
- Acte de cession d’impenses ou de droits immobiliers établis par un notaire;
- Constat de mise en valeur (PV de constat).
* Cible
Personnes physiques/ Sociétés/ Associations
* Coût
Personnes physiques 100 000
Sociétés 100 000
Associations 100 000
* Direction
GUFH