* Description

Le déclassement est une décision administrative qui déplace quelque chose d'une catégorie juridique assujettie à des règles spécifiques vers une catégorie soumise au droit commun.

Le morcellement est une opération qui consiste à aliéner une partie d'un immeuble immatriculé.

* Documents à fournir

- Une (01) demande de déclassement ;

- Un (01) avis du Maire de la commune ou du Sous-préfet quand il s’agit d’une Sous-préfecture ;

- Un (01) état foncier (réquisition) ;

- Plan de situation (avec la zone en traits visible) ;

- Extrait ou copie du plan de lotissement ;

- Une (01) pièce d’identité du demandeur ;

- Un (01) arrêté de nomination du chef de la communauté.

* Coût

100 000 FCFA/Lot

* Cible

Personnes physiques/Sociétés/Associations. 

* Délai

Indéterminé

* Direction

Direction Générale des Politiques Urbaines (DGPU)

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