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Demander un agrément distributeur de pesticides à la Direction de la Protection des Végétaux
  
  
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Définition de la démarche
Document qui permet a une personne physique et morale d'importer et de commercialiser les pesticides en Cote d'Ivoire

Qui peut demander ?
Personne physique ou morale (sans restriction sur la nationalité)

Quels sont les documents à fournir ?
- Demande de l’agrément Distributeur adressée au Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural 
- Forme juridique (Société à Responsabilité Limité) SARL ou SA (Société Anonyme) de l’entreprise  
- Photocopies des diplômes de formation (Ingénieur Agronome ou Ingénieur des Techniques Agricoles ou BTS Agriculture) d’au moins deux Technico-commerciaux permanents de l’entreprise (Présenter l’original du diplôme lors du dépôt du dossier au Secrétariat du Comité Pesticides
- Photocopie du diplôme CROPLIFE CI ou MINADER d’au moins deux Technico-commerciaux permanents de l’entreprise (Présenter l’original du diplôme lors du dépôt du dossier au Secrétariat du Comité Pesticides)
- Attestation de mise à jour de la CNPS 
- Copie de la déclaration CNPS de tous les employés de l’entreprise 
- Document de l’Organisation administrative de l’entreprise à renseigner et à signer par la Direction Générale (Document à retirer à la DPVCQ)
- Engagement signé attestant l’existence d’un entrepôt de stockage à Abidjan ou à l’intérieur du pays (A Légaliser)
- Engagement signé visant à respecter la réglementation phytosanitaire en vigueur ainsi que les systèmes de sécurité et de protection nécessaires (A Légaliser
- Photocopie du registre de commerce mentionnant clairement l’activité de vente de pesticides de l’entreprise 
- Attestation de Régularité de Situation Fiscale délivrée par les Services des Impôts
- Document officiel attestant que l’entreprise est le Représentant légal en Côte d’Ivoire du ou des Fabricants des pesticides 
- Engagement de suivi médical de tout le personnel de l’entreprise signé par un médecin régulièrement inscrit à l’ordre des Médecins de Côte d’Ivoire (sur papier entête de l’entreprise du médecin signataire)
- Joindre la photocopie de la carte de l’ordre National des Médecins de l’année en cours ou la photocopie de l’Attestation d’inscription à l’ordre des médecins signée par le Président de l’Ordre des Médecins
- Assurance maladie pour les employés et l’Assurance civile et multirisque professionnel de l’entreprise
- Liste et nombre des équipements et du matériels de travail de l’entreprise (véhicules, matériels de protection, liste des produits phytosanitaires déjà homologués en Côte d’Ivoire, etc….) 
- P
hotocopie de la carte d’identité du Chef de l’entreprise 
- Photocopie des cartes d’identité du personnel technique 
- Frais d’examen du dossier d’agrément de Distributeur


Quel est le coût ?
500,000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?
3 mois

Quelle est la durée de validité du document ?
5 ans


Où s'adresser pour en savoir plus ?
S'adresser au Sécrétariat Permanent du Comité de Pesticides sis à l’Immeuble CAISTAB au Plateau, 14ème étage

 


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