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Procédures d'obtention du permis d'exploitation de charbons de bois et le feu de bois
  
  
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Définition  de la demande

C'est un document qui autorise l'usager ou l'entreprise à exploiter le charbon de bois et le feu de bois

Qui peut demander ?

Personnes physiques ou morales

Quels sont les documents à fournir ?

1. Une demande de permis ou de renouvellement de permis d’exploitation de charbon de bois et/ou de bois de feu adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts, indiquant l’adresse postale et téléphonique du demandeur ainsi que le lieu d’exploitation du produit;
2. Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3. Un certificat de nationalité ivoirienne;
4. Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce/5. Une copie de la déclaration fiscale ;
6. L’indication de la situation géographique du lieu d’exploitation en précisant les villages proches, les voies principales d’accès. Ce lieu doit être à l’intérieur d’un périmètre ou autre parcelle, autorisés à l’exploitation forestière ou dans une usine de transformation du bois agréée en activité; Ce document doit être visé par le concessionnaire du périmètre ou le gérant de l’usine;
7. Une liste complète des travailleurs intervenant dans l’exploitation avec les numéros des pièces d’identités ou des cartes de séjour en cours de validité. Les photocopies doivent être jointes à la liste ;
8. La liste des entrepôts urbains où sont commercialisés les produits;
9. Un engagement écrit et légalisé à respecter la réglementation forestière; à utiliser effectivement les abattis d’exploitation forestière ou les déchets des usines de transformation du bois agréées en activité ; à préserver l’environnement et le sol; et à réaliser un reboisement de un (01) ha au moins;
10. Une attestation d’obtention d’un site pour le reboisement compensatoire de l’année en cours délivrée par le service forestier du lieu de reboisement après visite du site à reboiser, indiquant le programme de reboisement de l’exploitant;
11. Un contrat entre exploitant de charbon ou de bois de chauffe et un concessionnaire de périmètre ou un industriel ou un détenteur de titre foncier. Le contrat est à retirer à la Direction de l’Exploitation et des Industries Forestières après la présentation de tous les dossiers;
12. Le reçu de paiement de deux cent mille (200 000) F CFA pour l’agrément d’exploitant de charbon de bois et de bois de chauffe (pour les nouveaux);
13. Le reçu de paiement de la taxe annuelle d’exploitation de produits secondaires, 50 000 FCFA pour les particuliers et 100 000 FCFA pour les sociétés.
En plus des conditions susmentionnées, les détenteurs de permis d’exploitation au titre des années précédentes, devront fournir:
14. les originaux des permis de l’année précédente;
15. le bilan d’activité;
16. une attestation de reboisement du Chef de Cantonnement visée par un Supérieur hiérarchique (Directeur Départemental ou Régional) indiquant que l’exploitant a effectivement réalisé son quota de reboisement sur un site visité;
17. une attestation de bonne conduite du Chef de Cantonnement visée par un Supérieur hiérarchique (Directeur Départemental ou Régional) indiquant que des dispositions ont été effectivement prises par les exploitants pour préserver l’environnement et le sol lors de leur précédent exercice ;

Quel est le cout ?

mille (200 000) F CFA pour l’agrément d’exploitant de charbon de bois et de bois de chauffe (pour les nouveaux);

50 000 FCFA pour les particuliers et 100 000 FCFA pour les sociétés

Quel est le délai de délivrance ?

Néant

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction de l’exploitation et des industries forestières (DEIF)


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