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Demande d'obtention de l'autorisation d'exploitation de bois de chauffe à partir des plantations agricoles
  
  
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Définition  de la demande

C'est un document qui autorise l'usager ou l'entreprise à exploiter le bois de chaud à partir des plantations agricoles

Qui peut demander ?

personne physique ou morale

Quels sont les documents à fournir ?

1. Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
2. Un certificat de nationalité ivoirienne;
3. Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce; 4. Un rapport d’enquête du Cantonnement forestier indiquant :
- L’identité du propriétaire de la parcelle ;
- La localisation de la parcelle : il s’agit de préciser la circonscription administrative, la sous-préfecture et le village de rattachement de la parcelle et produire la carte parcellaire ;
- La superficie de la parcelle avec des photos de celle-ci et une estimation de la contenance de la parcelle (nombre de pieds) ;
5. La liste des entrepôts urbains où sont commercialisés les produits;
6. Un engagement écrit et légalisé à respecter la réglementation forestière; à utiliser effectivement les bois des plantations agricoles;
7. Un contrat entre le propriétaire de la parcelle et l’exploitant de produits secondaires (le contrat est à retirer à la Direction de l’Exploitation et des Industries Forestières) ;
8. Le reçu de paiement de cent mille (100 000) F CFA pour l’agrément d’exploitant de bois de chauffe;
9. Le reçu de paiement de la taxe annuelle d’exploitation de produits secondaires, 50 000 FCFA pour les particuliers et 100 000 FCFA pour les sociétés

Quel est le cout ?

100 000 F CFA pour l’agrément d’exploitant de bois de chauffe;

 50 000 FCFA pour les particuliers et 100 000 FCFA pour les sociétés

Quel est le délai de délivrance ?

Néant

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction de l’exploitation et des industries forestieres (DEIF)


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