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Demande d'obtention du permis de transformation de résidus de sciage
  
  
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Définition  de la demande

C'est un document qui autorise l'usager ou l'entreprise à utiliser les résidus de bois.

Qui peut demander ?

Personnes physiques ou morales

Quels sont les documents à fournir ?

1. Une demande de permis de transformation des résidus de sciage, adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts;
2. Un contrat entre industriel agréé et transformateur de résidus de sciage, visé par les deux parties et contresigné par le Directeur Régional des Eaux et Forêts de la localité ;
3. Un croquis de référence délivré par les services de la municipalité ou les services déconcentrés du Ministère de la construction et de l’urbanisme de la commune concernée/indiquant la situation géographique du lieu de transformation des résidus au titre de l’année en cours;
4. Un rapport d’enquête du Directeur Régional ou du Directeur Départemental des Eaux et Forêts comprenant la liste du matériel de production avec les photos, les sources d’approvisionnement, la liste du personnel et la destination du produit transformé ;
5. Un engagement écrit et légalisé à l’effet de n’utiliser, pour leur activité, que les résidus de sciage, issus d’usines de transformation de bois agréées en activité;
6. Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce;
7. Une copie de la déclaration fiscale;
8. La photocopie de la pièce d’identité ou la carte de séjour en cours de validité pour les personnes physiques;
9. le bilan de leur activité indiquant le volume des résidus de sciage transformé, les types de produits finis;
10. l’original de l’ancien permis ;
11. Le reçu de paiement de deux cent mille (200 000) F CFA pour l’agrément de transformateur de résidus de sciage ;
12. Le reçu de paiement de la taxe annuelle afférente à l’exercice de l’activité de transformateur de résidus de sciage qui est de cent mille (100 000) F CFA pour les particuliers et deux cent mille (200 000) F CFA pour les Sociétés.

Quel est le cout ?

 200 000 F CFA pour l’agrément de transformateur de résidus de sciage ;

100 000 F CFA pour les particuliers et deux cent mille (200 000) F CFA pour les Sociétés.

Quel est le delai de délivrance ?

Néant

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction Génerale des Eaux et Forets

 


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