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Demander une autorisation d'exploitation d'une staion-service
  
  
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Définition  de la demande

C'est une autorisation permettant au bénéficiaire  de mettre en service une station-service

Qui peut demander ?

Personne morale agréée pour la distribution de produits pétroliers et dérivés

Quels sont les documents à fournir ?

Une (01) lettre de demande d’autorisation d'exploitation d'une station-service accompagnée de:
a- les justificatifs économiques et sociaux de l'implantation,
b- le détail des investissements réalisés,
c- les plans de masse et de situation détaillés et côtés,
d- les certificats d’épreuve de chaque réservoir de la station-service,
e- une copie de l'autorisation de création de ladite station-service.

Quel est le cout ?

Frais de visite du site à la charge du réquérant, cf annexe fiscale 2001

Quel est le delai de délivrance ?

Non défini

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction Générale des Hydrocarbures

 


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