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Demander un agrément pour la distribution des produits pétroliers et dérivés
  
  
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Définition  de la demande

c'est une autorisation permettant au bénéficiaire de s’approvisionner en produits pétroliers (Carburants et GPL) directement auprès des fournisseurs agréés, de créer, d’exploiter, d'aménager ou d'étendre des centres emplisseurs, des dépôts livranciers et des points de vente de produits pétroliers et dérivés

Qui peut demander ?

Personne morale de type SA ou SARL

Quels sont les documents à fournir ?

Une (01) lettre de demande d’agrément adressée au Ministre en charge du Pétrole ;

Un (01) compte contribuable ;

Un (01) registre de commerce ;

Un (01) Capital social de 200 000 000 francs CFA minimum entièrement libéré constaté par acte notarié ou attestation bancaire ;

Un (01) exemplaire du journal d’annonce légale informant de la constitution de la société ;

Un (01) exemplaire des statuts certifié conforme par le Directeur Général ou par deux (02) Administrateurs ou le Secrétaire du Conseil d’Administration ;

Et une (01) étude de faisabilité faisant ressortir :
a- les justificatifs économiques du projet ;
b- le marché cible ;
c- le plan d’investissement à réaliser ;
d- l’expérience du ou des promoteurs ;
e- les moyens de financements des activités ;
f- la politique en matière de sécurité et d’environnement et ;
g- la preuve de la détention d’au moins un (01) terrain pour la construction d’une station-service dès l’obtention de l’agrément.

Quel est le cout ?

0 F CFA

Quel est le delai de délivrance ?

Non défini

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction Générale des Hydrocarbures

 

 

 


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