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*Description

Acte délivré à tout individu qui a gagné un procès et  après que le perdant n'ayant pas fait appel dans une période de quinze(15)  jours passés consécutifs au jour du procès

*Documents à fournir

Acte de signification à faire établir par un huissier de justice

*Cout

5000 FCFA

*Cible

tout individu qui a gagné un procès et  après que le perdant n'ayant pas fait appel dans une période de quinze(15)  jours passés consécutifs au jour du procès 

*Delai

une à deux semaines

*Direction

 

 


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