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Reconnaître une paternité
  
  
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Définition de la demande

Acte permettant de justifier la paternité d'un enfant

Qui peut demander ?

Les personnes ayant intérêt

Quels sont les documents à fournir ?

Pièce d'identité du père/ du requérant ;

Extrait de naissance de l'enfant;

Photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de la mère.

 

 NB: Assigner la mère et son époux en justice.

 

L’assignation porte sur l’annulation de la filiation. La reconnaissance de paternité étant un acte d’Huissier, il doit être motivé.

Par ailleurs, doivent participer à l’audience le père biologique, la mère et son époux. En cas d’empêchement, ce dernier devra notifier par écrit qu’il a fait la déclaration de naissance.

Quel est le cout ?

35000 f CFA

Quel est le délai de délivrance ?

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Service des grosses et expédition

Pour en savoir plus

20 32 07 58

http://www.JUSTICE.gouv.ci


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