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Demander de jugement supplétif d’acte de décès
  
  
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Définition de la demande

Le jugement supplétif d'acte de décès est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.

Qui peut demander ?

Personne ayant intérêt

Quels sont les documents à fournir ?

  Pièce à fournir pour l'établissement d'un jugement Supplétif d'Acte de Décès:

·          Une requête adressée au Président du tribunal (imprimé disponible au greffe) ;

·         Un  Certificat médical de décès (délivré par un médecin) ou à défaut un procès-verbal de constat de décès dressé, soit par un médecin, soit par les services de la police ou de la gendarmerie, soit par un huissier de justice ou tout document pouvant prouver le décès ;

·          Un Certificat de non déclaration de décès (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de décès);

·          Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) ou un extrait d’acte de naissance du défunt ;

·         Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) du requérant ; - Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) de 02 témoins majeurs ;

Quel est le cout ?

35.150 frs

Quel est le délai de délivrance ?

 

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Service de Tutelle

Pour en savoir plus

20 32 07 58

 

http://www.justice.gouv.ci


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