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Gage et levée de gage sur un véhicule
  
  
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GAGE SUR UN VEHICULE

 

DEFINITION DE LA DEMANDE

 

Le gage sur engin consiste à immatriculer un véhicule avec rétention de propriété en garantie du paiement d'une dette.

 

 

QUI PEUT DEMANDER ?

Toute personne qui a besoin dudit service.

 

DOCUMENTS A FOURNIR

 

 une photocopie lisible de la carte grise (présentation de l’original)

 une photocopie lisible du document d’identification (personne physique) en cours de validité du propriétaire du véhicule.

Si le propriétaire est une personne morale, une photocopie lisible du document d’identification (personne physique) en

cours de validité de son représentant légal et une photocopie lisible du document approprié à son statut juridique,

 l'original de la demande d’inscription de gage délivrée par l’établissement de crédit adressée au Directeur Général de

l'Administration chargée du transport routier,

 une photocopie de la convention de gage,

 une photocopie lisible de la vignette et du certificat de visite technique en cours de validité (présentation de l’original),

 l'original de l'extrait de carte grise au cas où la carte grise ne se trouve pas dans la base de données.

 

COÛT :Néant

 

LEVEE DE GAGE :

 

 une photocopie lisible de la carte grise (présentation de l’original),

 une photocopie lisible du document d’identification (personne physique) en cours de validité du propriétaire du véhicule.

Si le propriétaire est une personne morale, une photocopie lisible du document d’identification (personne physique) en

cours de validité de son représentant légal et une photocopie lisible du document approprié à son statut juridique,

 une photocopie lisible de la vignette et du certificat de visite technique en cours de validité (présentation de l’original),

 l'original de la mainlevée de gage délivrée par l’établissement de gage (crédit ordinaire) ou l'original de l'autorisation

spéciale de levée de gage MINICOM délivrée par le Ministère en charge du Commerce lorsque le gage MINICOM n'a

pas couru une durée de 2 ans au moins à compter de la date de pose du gage),

 l'original de l'extrait de carte grise au cas où la carte grise ne se trouve pas dans la base de données.

 

COÛT : Néant

 


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