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Demander une Mise en Disponibilité
  
  
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La disponibilité est la position du fonctionnaire dont l’activité est suspendue temporairement à sa demande pour des raisons personnelles et dans les cas suivants :

1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder une année. Elle est renouvelable une seule fois après avis du conseil de santé

2° Pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger en raison de sa profession ; la disponibilité prononcée dans ce cas ne peut excéder une année, elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l’obtenir ;

 3° Pour suivre un conjoint non fonctionnaire résident hors du lieu d’affectation, du fonctionnaire, la durée de la disponibilité est d’une année renouvelable une seule fois. Cette mise en disponibilité ne peut être suivie d’une disponibilité pour convenances personnelles ;

4° Pour convenances personnelles ; la durée est d’un an renouvelable une seule fois.

  • DOCUMENTS A FOURNIR

1-Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction Publique

2-L’avis favorable de la structure d'origine

3-L’Arrêté de nomination ou la décision d'attente

4-Le Bordereau d'envoi du Directeur des Ressources Humaines (DRH) du ministère de tutelle

  • LA CIBLE

Les fonctionnaires

  • LE COUT

00 fr CFA

  • DELAI DE DELIVRANCE

Non déterminer

  • SERVICE EN CHARGE

PLATEAU -MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE –Direction de la Gestion Administrative des Personnels Civils de l’Etat (DGAPCE)

TEL : +225 20 25 90 00

www.fonctionpublique.gouv.ci


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