* Description

C'est un document administratif qui met fin aux activités d’un agent fonctionnaire de l’Etat atteint de la limite d’âge statutaire ou réglementaire.

* Documents à fournir

• Un Extrait de naissance de l’intéressé (original)
• Une photocopie de la pièce CNI
• Une photocopie de la première prise de service
• L'arrêté de Nomination
• La décision d'avancement
• L'arrêté de promotion
• Un bulletin de solde de l'année en cours
• L'attestation de présence
• Etat signalétique des services militaires (cas éventuel)
• Un extrait de l’Acte de décès (pour décès)

* Coût

00 FCFA

* Cible

Les retraités ou ayants droit du défunt

* Délai

04 MOIS

* Direction

Direction de la Gestion Administrative des Personnels Civils de l’Etat.

Sous-direction de la Pension et des Risques Professionnels

TEL : +225 20 25 90 00

www.fonctionpublique.gouv.ci(espace fonctionnaire)