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Obtenir le visa de règlement intérieur d’une entreprise
  
  
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Définition de la demande

c'est vérifier la conformité du projet de règlement à la législation en vigueur

Qui peut demander ?

Toute entreprise

Quels sont les documents à fournir ?

Demande écrite et 03 exemplaires du projet de règlement intérieur

Quel est le cout ?

25.000 FCFA

Quel est le delai de délivrance ?

01 mois

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Service courrier de l’Inspection du Travail (DIT)


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