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Obtenir le Procès-verbal d'enquête de maladie professionnelle ou d'accident de travail mortel
  
  
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Définition de la demande

c'est une délivrance de procès-verbal après enquête

Qui peut demander ?

CNPS

Quels sont les documents à fournir ?

- Demande de PV ;

Déclaration ;

- Certificat médical de constatation ;

- Certificat médical de consolidation ou guérison ;

- Certificat de reprise de travail ;

- Photocopie CNI.

En cas de décès :

- Déclaration AT;

- Certificat du genre de mort ;

- Constat de police ou de gendarmerie ;

- Acte de mariage ;

- Acte de notoriété ;

- Extrait des enfants ;

- Certificat de décès ;

- Photocopie CNI.

Quel est le cout ?

5.000 FCFA

Quel est le delai de délivrance ?

15 jours ouvrables

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Service courrier de l’Inspection du Travail

 


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